Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-4, r. 2 - Règlement sur le conseil provincial d’administration de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Un administrateur du conseil est tenu de prêter le serment prévu par l’annexe II, sauf s’il a déjà prêté le serment prévu par l’annexe I du Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (chapitre M-4, r. 1) ou le serment prévu par l’annexe I du Règlement de régie interne de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec.
Celui qui contrevient au présent article ou à son serment est destitué de sa charge sur résolution du conseil.
D. 104-2005, a. 5; D. 147-2018, a. 5.
5. Un administrateur du conseil est tenu de prêter le serment prévu par l’annexe II.
Celui qui contrevient au présent article ou à son serment est destitué de sa charge sur résolution du conseil.
D. 104-2005, a. 5.
© Gouvernement du Québec